L'aide financière allouée aux créateurs de jeux vidéo agréés pourrait disparaître d'ici fin 2022, au moment où elle ne sera plus « protégée » par la Commission européenne.
Les députés, et plus particulièrement Joël Giraud, rapporteur général du projet de loi de finances pour 2020, ne semblent pas être totalement convaincus par les aspects positifs de (certains) jeux vidéo. Alors que les créateurs répondant à plusieurs conditions peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt consacré par l'article 220 terdecis du code général des impôts, un amendement - adopté - a été déposé le 7 octobre sur les bureaux de l'Assemblée nationale. Celui-ci remet en cause, à terme, l'octroi de cette aide fiscale. Rentrons un peu plus dans les détails.
En quoi consiste ce crédit d'impôt ? Qui en bénéficie ?
Délivré par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), ce crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo est destiné à contribuer au développement de la création française et européenne en matière de jeux vidéo. Ceci en accordant le précieux agrément à des titres qui se distinguent « par la qualité, l'originalité ou le caractère innovant du concept », comme on peut le lire dans le code général des impôts.
Le crédit d'impôt couvre jusqu'à 30 % des dépenses des créateurs liées notamment à la rémunération versée aux auteurs, aux acquisitions immobilières directement affectées à la création du jeu, aux salaires versés aux employés ayant participé à la création du jeu, à l'achat de matériels, fournitures, matières, ou aux frais annexes comme les loyers des immeubles, les frais d'entretien et de réparation qui en découlent, ou encore les frais postaux et de communication électronique. Avant 2017, le barème n'était que de 20 %.
Pour prétendre à ce levier de financement, les créateurs doivent justifier d'un coût de développement supérieur ou égal à 100 000 euros. Des jeux comme Call of Cthulhu, The Crew 2 ont bénéficié du soutien du Fonds d'aide au jeu vidéo et au crédit d'impôt en 2018.
L'aide à la création du jeu vidéo, une niche fiscale qui risque la suppression après 2022
Ce crédit d'impôt est jusqu'à maintenant délivré d'abord à titre provisoire, puis à titre définitif. Cette pratique fiscale a été adoubée par la Commission européenne en 2017 et l'est jusqu'au 31 décembre 2022. Mais au-delà, que se passera-t-il ?
C'est tout l'enjeu de l'amendement adopté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020. « Afin d'inciter le Gouvernement à procéder à une évaluation de cette dépense fiscale et de permettre au Parlement de débattre de l'opportunité de proroger ce dispositif, le présent amendement propose de le borner dans le temps, en le limitant aux dépenses engagées avant le 31 décembre 2022 », peut-on lire dans le bref exposé de l'amendement.
Si le député LREM des Hautes-Alpes refuse d'évoquer, « pour l'heure », une suppression de ce régime fiscal, celui-ci rappelle qu'il est dérogatoire jusqu'à une certaine date et qu'il paraît bon de procéder à son évaluation. L'idée n'est pas clairement assumée, mais la démarche du rapporteur général de la commission des finances tend à faire disparaître certaines niches fiscales. Et l'aide à la création de jeux vidéo en fait partie.
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